DS INTERNATIONAL

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N° Siret : 522 708 080 00026

Conditions Générales de Vente

1. Dispositions générales

a. Objet

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute vente de Produits et Prestations de Services réalisée par le Franchiseur au profit du Franchisé, telle que désignée au contrat de Franchise.

b. Acceptation

Toute commande de Produits et Prestations de Services implique l’acceptation sans réserve par le Franchisé et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, le Franchisé reconnaissant en avoir pris connaissance.

c. Modification des CGV

Le Franchiseur se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV.

Le Franchiseur n’est pas tenu d’informer le Franchisé de toutes les modifications qui pourraient être apportées aux présentes CGV, le Franchisé étant en mesure de consulter les CGV actualisées sur le site intranet.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Franchisé.

d. Dispositions contractuelles

Le fait pour le Franchiseur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, la validité des autres dispositions et le fait qu’elle soit susceptible d’exécution, ne sera en aucune manière affectée ni compromise, et aucune des parties ne pourra réclamer des dommages-intérêts du seul fait d’une telle nullité ou non susceptibilité d’exécution.

2. Commande

a. Caractère définitif de la commande

Pour être valable, la commande doit être confirmée par un bon de commande ou devis émanant du Franchiseur, contresigné du Franchisé.

Toute commande sera payée dans son intégralité avant expédition, par chèque ou virement bancaire.

En cas d’annulation de la commande par le Franchisé après son acceptation par le Franchiseur moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue pour la livraison des Produits ou la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis le cas de force majeure, 30% de la somme versée à la commande, sera de plein droit acquise au Franchiseur et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Le solde sera remboursé au Franchisé dans les 10 jours ouvrés suivant l'annulation de sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception au siège du Franchiseur.

b. Disponibilité des stocks
Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles.

c. Modification de la commande par le Franchisé

Les commandes étant définitives et irrévocables, en cas de rétractation ou de modification de sa commande, le Franchisé assumera tous les frais déjà engagés pour sa réalisation, outre l’acompte qui restera acquis au Franchiseur dans les conditions prévues à l’article

d. Modification de la commande par le Franchiseur

Le Franchiseur se réserve le droit de modifier les caractéristiques techniques de ses modèles et accessoires, sous réserve du respect d’un préavis écrit d’un mois à compter de la validation de la commande.

Le Franchiseur pourra délivrer ce préavis au Franchisé par tous moyens.

3. Prix

a. Le prix de vente

Le prix de vente des Produits et Services est celui en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Franchiseur ou selon le devis préalablement établi par le Franchiseur et accepté par le Franchisé, conformément à l’article 2 « Commandes » des présentes CGV.

Les prix du Franchiseur s’entendent en Euros hors taxe, hors transport.

Une facture est établie par le Franchiseur et remise au Franchisé lors de chaque fourniture de Produits et/ou Services.

b. Modification du prix

Le Franchiseur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment notamment pour tenir compte de l’évolution générale des prix, de la concurrence et des coûts de production des Produits.

Le Franchiseur fera ses meilleurs efforts pour prévenir au plus tôt le Franchisé de la modification du tarif, ainsi que pour déterminer les prix du tarif de manière à permettre au Franchisé de pouvoir faire face à la concurrence dans les meilleures conditions.

c. Escomptes

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Franchiseur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.

4. Paiement du prix

a. Exigibilité
L’intégralité du paiement est exigée à la commande sur présentation d’une facture d’acompte.

b. Retard de paiement

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance la rend immédiatement exigible.

Tout défaut ou retard de paiement, total ou partiel, des factures du Franchiseur à leur date d’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité de pénalités de retard égales à 5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de ladite échéance, calculées sur le montant TTC impayé, et pourra entraîner, à la seule discrétion du Franchiseur, la suspension immédiate de toute nouvelle livraison jusqu’à parfait paiement de l’ensemble des échéances restant à courir et des pénalités de retard.

Au cas où le Franchisé resterait redevable de sommes trouvant leur origine dans plusieurs factures, les paiements s’imputeront en priorité sur les factures les plus anciennes.

A défaut de paiement à l’échéance, et après avoir reçu une relance de payer restée sans effet pendant plus de 8 jours ouvrés à compter de la date de réception, le Franchisé reconnaît expressément que le Franchiseur est autorisé à lui prélever les sommes dues conformément à l’autorisation de prélèvement qu’il lui a signée en application du contrat de Franchise.

5. Livraison

a. Modalités

La livraison s’effectue par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du Franchisé.

La livraison s’entend au rez-de-chaussée dans des lieux accessibles par les véhicules de transport et de plain-pied.

Le livreur étant seul, le Franchisé doit prévoir le personnel et le matériel nécessaires pour les opérations de déchargement et mise en place de la marchandise. Les frais de livraison dans des conditions différentes ou les frais d’installation restent toujours à la charge du Franchisé.

b. Délais

i. Délais fixés et variations éventuelles

Les Produits ou Services commandés par le Franchiseur seront fournis dans un délai maximum de 15 jours, à compter de l’acceptation de la commande et du versement de l’acompte exigible.

Ce délai pourra varier en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Franchiseur.

Les parties pourront toujours, d’un commun accord, convenir d’un délai différent pour une commande donnée.

ii. Dépassements

Les dépassements des délais de livraison, dans la limite de 15 jours ouvrés ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

En cas de retard supérieur à 15 jours ouvrés, le Franchisé pourra bénéficier d’un rabais sur les commandes concernées de 5 %, ce retard ne pouvant donner lieu en tout état de cause à des dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation desdites commandes.

En cas de retard supérieur à cinq semaines à compter de l’acceptation de la commande et du versement de l’acompte, le Franchisé pourra demander la résolution de la vente ou du contrat de Prestation de Services, sans possibilité d’obtenir des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Les acomptes versés seront restitués au Franchisé par le Franchiseur.

iii. Force majeure et cas fortuits

Les cas de force majeure ou les cas fortuits ou assimilés délient le Franchiseur de toute obligation de livrer, sans versement d’une indemnité de quelque nature que ce soit.

Seront notamment considérés comme des événements de force majeurs, les catastrophes naturelles, incendies, grèves, émeutes, guerre ou attentats, les prescriptions impératives des autorités publiques nationales ou internationales, et l’impossibilité pour le Franchiseur d’être lui-même approvisionné.

6. Risques

Les Produits sont livrables frais de port en sus.

Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du Franchisé, auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours suivants la réception des marchandises.

Le Franchisé s’oblige en particulier :

• -  A vérifier au moment de la réception l’état et la quantité des Produits en procédant au besoin, en présence du transporteur, à l’ouverture de tout colis ;

• -  A formuler en cas d’avarie ou de manquant, des réserves sur le récépissé de transport en spécifiant la nature et l’importance des dégâts (notamment bruit de casse, colis endommagé, mouillures, colis manquant etc...) ;

• -  A confirmer ces réserves par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier transporteur dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison, et à adresser copie de ces réserves au Franchiseur dans le même délai.

  Des réserves imprécises ou de caractère systématique telles que « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de contrôle quantité et qualité », apposées sur le récépissé de transport sont inopposables au Franchiseur.

7. Réception des Produits

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés aux Produits commandés, doivent être formulée au Franchiseur dans les 3 jours de l’arrivée des Produits chez le Franchisé, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les réclamations doivent en outre comporter les références précises des conditions d’achat, telles que notamment numéro et/ou copie du bon de commande, document de transport, facture.

Il appartiendra au Franchisé de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

Il devra laisser au Franchiseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Le retour des Produits par le Franchisé ne sera accepté qu’après que le Franchiseur ait donné son accord écrit et préalable.

Tout Produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Franchisé et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir ou à un remplacement ou réparation.

En cas d’accord, les Produits seront retournés sous 7 jours, franco au siège du Franchiseur dans l’état où ils ont été fournis par le Franchiseur, notamment sous emballage d’origine, en parfait état et avec les références précises des factures concernées.

Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Franchisé.

En cas de vice ou d’anomalie constaté par le Franchiseur, la garantie sera limitée à celle prévue à l’article 9 ci-dessous, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

8. Réception des Prestations

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Prestations réalisées relatives aux aménagements devront être faites par écrit à réception de la prestation.

Le Franchisé s’engage à être présent ou à mandater une personne en temps opportun et à première demande pour procéder à ladite réception, étant précisé que la personne mandatée ne doit pas être un subordonné du Franchiseur.

A défaut de réclamation portée sur la Fiche de validation de l’intervention et transmise par écrit au Franchiseur dans un délai de 48 heures, la prestation sera réputée conforme.

9. Garantie

a. Etendue

Les Produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 24 mois à compter de la date de livraison.

Lorsque cela est possible, il sera proposé au Franchisé une procédure « d’échange standard » consistant en l’envoi d’un matériel de remplacement équivalent sans avoir encore reçu le matériel défectueux.

Ce dernier devra être retourné au Franchiseur aux frais du Franchisé dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la réception du matériel de remplacement, faute de quoi il sera facturé.

Lorsque le matériel retourné ne s’avère pas être effectivement défectueux, les frais de service après-vente seront à la charge du Franchisé.

La garantie ne peut en aucun cas s’étendre aux conséquences directes ou indirectes d’un défaut et ne couvre pas le préjudice qui pourrait résulter d’une immobilisation du Produit.

b. Exclusion

Sont exclus de la garantie les tissus et selleries, câbles, consommables, et tout autre élément soumis à l’usure.

La garantie ne peut s’appliquer que si la chose garantie a été installée et utilisée dans des conditions normales, et a bénéficié d’un entretien régulier et adapté.

Pendant la période de garantie, la main d’œuvre et les pièces sont gratuites. Le déplacement sur site d’un technicien et les frais d’expédition restent à la charge du Franchisé.

Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des Produits livrés aux Produits commandés devront être formulées dans les conditions prévues à l’article 6 ci-dessus.

A défaut de respect de la procédure de réclamation et de retour, les Produits seront réputés conformes.

10. Limites de jouissance

En aucun cas, l’exécution des présentes CGV par le Franchisé ne saurait lui conférer un quelconque droit direct ou indirect sur la propriété des marques des Produits, logos ou autres signes distinctifs afférents aux Produits.

Le Franchisé s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits vendus.

11. Réserve de propriété

Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires par le Franchisé.

Dans le cas où ce paiement intégral n’interviendrait pas à la date prévue par les parties, le Franchiseur se réserve alors, conformément aux dispositions de l’article L 624-16 du Code de commerce de reprendre la chose livrée et de résoudre le contrat.

12. Attribution de juridiction et loi applicable

Les présentes CGV ainsi que les actes qui en sont la conséquence, sont soumis à la loi française.

Tout différend relatif à la validité, la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la cessation du présent Contrat et à ses suites, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ou de procédure d’urgence ou en référé.

Pour le cas où un différend relatif à la validité, la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la cessation du présent contrat et ses suites, relèverait légalement de la compétence exclusive d’une autre juridiction que le Tribunal de commerce, la juridiction compétente devra impérativement être désignée dans la ville de Lille.